Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits numériques réalisées par ATUDEV (ci-après « le Vendeur ») via le site internet mytrackcompanion.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Description des produits

MyTrackCompanion propose la génération et le téléchargement de fichiers d'activités sportives au format FIT (Flexible and Interoperable Data Transfer). Ces fichiers sont des produits numériques à usage unique, destinés à être importés sur des plateformes tierces telles que Strava ou Garmin Connect.

Chaque fichier généré correspond à une activité paramétrée par l'utilisateur (parcours, sport, vitesse, montre simulée). Le Vendeur ne garantit pas la compatibilité du fichier avec toutes les versions de toutes les plateformes tierces.

3. Prix

Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le prix unitaire d'une génération de fichier est de 1,00 €.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes validées ne sont pas affectées par une modification ultérieure des prix. Des codes promotionnels peuvent être appliqués lors du paiement ; ils sont à usage unique et non cumulables sauf mention contraire.

4. Commande et paiement

La commande est passée directement sur le site via le bouton « Télécharger mon fichier FIT ». Le paiement est sécurisé et traité par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. MyTrackCompanion ne stocke à aucun moment les données bancaires de l'utilisateur.

La commande est considérée comme définitive à réception de la confirmation de paiement par Stripe. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie lors du paiement.

5. Livraison

La livraison est effectuée immédiatement après confirmation du paiement, sous forme de téléchargement automatique du fichier FIT dans le navigateur. Le fichier est également envoyé en pièce jointe à l'adresse email fournie lors du paiement.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude de l'adresse email renseignée. En cas de non-réception de l'email, l'utilisateur est invité à vérifier son dossier spam et à contacter le service client à contact@atudev.fr.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

En procédant au paiement, l'utilisateur reconnaît expressément que la fourniture du fichier FIT commence immédiatement après la confirmation du paiement et renonce par conséquent à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être accordé une fois le fichier téléchargé ou envoyé par email.

En cas de problème technique empêchant la livraison du fichier, le Vendeur s'engage à tout mettre en œuvre pour remédier à la situation dans un délai raisonnable ou à procéder au remboursement.

7. Garanties légales

Les produits numériques vendus sont soumis à la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut de conformité constaté dans les 2 ans suivant la fourniture du produit numérique, l'utilisateur peut contacter le service client pour obtenir la mise en conformité ou, si celle-ci est impossible, un remboursement.

8. Responsabilité et utilisation

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des fichiers générés. MyTrackCompanion est un outil de simulation légitime. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse, notamment la création de fausses performances sur des plateformes sportives, ce qui pourrait être contraire aux conditions d'utilisation desdites plateformes ou à d'autres réglementations.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée, dans la limite du prix payé pour la commande en cause.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, l'utilisateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site mytrackcompanion.fr (textes, images, logiciels, algorithmes de génération) sont la propriété exclusive d'ATUDEV et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de la tentative de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande : contact@atudev.fr